Droits
Votre droit d’accès au dossier médical
(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dossier.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche est téléchargeable sur cette page.
La personne de confiance
Les plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
(cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier au Directeur d’Etablissement. Votre plainte ou réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Un lien sera fait avec la commission des usagers (CDU) qui pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Contact de la chargée des relations avec les usagers au 03.29.52.77.62 ou par mail
Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers.
Elle a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
Vos droits
Droit à l’information
Consentement libre et éclairé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différent(e)s investigations, traitements, actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles.
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental). Grâce à ces informations, vous prenez, avec le professionnel de santé, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment. En cas de refus de soins, le professionnel doit vous informer sur les conséquences prévisibles.
La volonté d’une personne tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Le respect de la confidentialité, de la vie privée et le secret des informations.
Les mineurs
Les décisions concernant votre santé relèvent des titulaires de l’autorité parentale. L’admission à l’hôpital est donc prononcée à leur demande. A votre sortie, vous ne pouvez être confié(e) qu’à votre père, mère, tuteur ou tierces personnes expressément autorisé(e)s par ceux-ci, soit par écrit, soit par appel enregistré au SAMU.
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale et/ou du mineur est requis pour la prise en charge en hospitalisation du mineur. Dans le cas où les représentants légaux risquent d’être absents ou indisponibles, une autorisation de soins sera signée dès l’admission en hospitalisation.
Dans les cas d’urgence avérée, l’intervention chirurgicale sera autorisée et attestée par la rédaction d’un certificat médical circonstancié, signé par deux médecins.
De même, si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise par le refus de son représentant légal ou de son indisponibilité, le médecin responsable peut saisir le Procureur de la République, afin de provoquer les mesures d’assistance éducative nécessaires pour donner des soins. Enfin, un mineur peut demander à se faire soigner seul, sans que le consentement de ses parents soit recherché, si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé ; le médecin cherchera toutefois à obtenir le consentement des parents. En cas de maintien de l’opposition du mineur à cette consultation, ce dernier devra se faire accompagner par une personne de son choix. L’enfant a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant de manière adaptée à son degré de maturité.
La protection juridique des majeurs
Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection. Le médecin doit requérir l’avis du représentant légal pour réaliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible, à la prise de décision le concernant. L’équipe médicale et le service social peuvent vous informer.
Don d’organes et de tissus
Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel. Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organes, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le ‘registre national de refus’’ ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée. Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches.
Pour en savoir plus sur le don d’organe :
Informations sur un dommage associé aux soins
Si vous êtes ou pensez être victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera donnée par un professionnel de santé en exercice au sein de l’établissement.
Cette information vous sera délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix.
Faire respecter vos droits
Représentants des usagers
Les représentants des usagers sont des membres bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique, nommés par l’Agence Régionale de Santé (ARS Grand Est).
Ils sont à l’écoute du patient qui peut les solliciter pour un accompagnement personnalisé.
Ils représentent les patients au sein des commissions de l’établissement et notamment la Commission des Usagers, afin que leur avis soit pris en compte, et collaborent avec l’établissement pour proposer des actions d’amélioration. Vous pouvez prendre contact avec eux par mail.
Instances et sécurité des soins
Les instances contribuent à la mise en œuvre du programme de la qualité et de sécurité des soins. Elles associent des représentants des usagers. Ce sont notamment :
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)
Les appelées infections nosocomiales sont des infections contractées à l’Hôpital, auxquelles sont confrontés tous les établissements de santé. La lutte contre ces infections s’inscrit dans une démarche globale de qualité et de sécurité des soins. Les HMV mettent tout en œuvre pour réduire ce risque durant votre séjour, en cela votre participation et celle de vos proches est importante. Certaines mesures préventives peuvent présenter un caractère contraignant (port de masque – surblouse, hygiène des mains – dépistage, confinement …), elles sont destinées à vous protéger du risque éventuel d’infection et à limiter la diffusion de microorganismes. La lutte contre les infections nosocomiales est organisée et coordonnée par le CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales). Celui-ci est composé de professionnels de tous les secteurs d’activité de l’établissement et de tous les sites des Hôpitaux du Massif des Vosges. Le CLIN s’appuie dans ses actions sur l’EOH (Équipe Opérationnelle d’Hygiène) et différents correspondants médicaux et non médicaux des services de soins.
L’engagement de l’établissement dans la lutte contre les infections nosocomiales est évalué annuellement par le ministère de la Santé à travers le suivi d’indicateurs (hygiène des mains, surveillance des infections, couverture vaccinale des professionnels).
L’hygiène des mains fait partie des mesures phares destinées à maitriser les risques infectieux et notre établissement s’est engagé à développer une politique visant à renforcer l’implantation de la désinfection des mains, en signant une charte nationale. Des solutions hydroalcooliques sont à votre disposition dans votre chambre pour que vous puissiez vous désinfecter les mains. Pour votre sécurité et celles des autres patients, nous vous suggérons de réaliser un geste d’hygiène des mains à chaque fois que vous sortez de votre chambre et à chaque fois que vous y rentrez. Vos proches sont vivement invités à les utiliser lors de leurs visites.
Solution hydroalcoolique = 1 pression → 7 étapes
Si vous êtes porteur d’une bactérie résistante aux antibiotiques (Bactérie Multi Résistante ou Hautement Résistante) merci de le signaler à votre médecin ou à l’EOH dès votre admission, afin de mettre en place rapidement une prise en charge adaptée.
Le comité de lutte contre la douleur (CLUD)
Le CLUD pilote et met en œuvre un programme annuel et des actions dans le cadre de la prévention de la douleur (formation, outil de mesure de la douleur, procédures, protocoles). Pour compléter la prise en charge, l’établissement dispose également d’une Unité de consultation de la douleur chronique qui peut intervenir à la demande d’un médecin ou à votre demande.
Comité de liaison alimentation nutrition (CLAN)
Le CLAN élabore chaque année en lien avec le PNNS (Programme National Nutrition Santé) la politique de l’établissement en matière de nutrition, d’où découlent un programme et des actions. Par exemple : suivi et contrôle des températures des réfrigérateurs alimentaires, repas à texture différente pour satisfaire tout type de patients, actions pour prévenir et traiter la dénutrition.
Les vigilances sanitaires
Afin d’assurer la sécurité de la prise en charge des patients, différentes vigilances réglementaires en lien avec les activités de l’établissement sont en place. Ce dispositif est coordonné avec les dispositifs régionaux et nationaux.
L’IDENTITOVIGILANCE, votre identification c’est votre sécurité. À votre arrivée dans le service, nous vous solliciterons pour la pose d’un bracelet d’identification. Nous vous engageons à vérifier les données d’identité présentes sur ce bracelet.
L’HÉMOVIGILANCE, pour la surveillance des effets inattendus ou indésirables résultant de transfusion de produits sanguins.
Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament
L‘INFECTIOVIGILANCE nosocomiales afin de
prévenir toute infection pouvant être contractée à l’hôpital et due aux soins.
LA PHARMACOVIGILANCE, pour la surveillance des effets indésirables inattendus résultant de l’administration de médicaments.
LA MATÉRIOVIGILANCE, permettant le signalement des incidents ou risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux.
